Le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme vient d’être publié au Journal Officiel (JO). L’occasion de rappeler les différents aspects de la réforme dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er juillet 2007.

Compte tenu de l’important effort de formation que nécessitera la réforme auprès des DDE (directions départementales de l’équipement) et des services instructeurs des collectivités locales, il aura fallu plus d’un an entre la sortie de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme et la publication de son décret d’application le 6 janvier 2007. La réforme doit entrer en vigueur le 1 er juillet 2007.

Conformément à la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance modifie les règles relatives aux autorisations d’urbanisme et vise à faciliter l’acte de construire pour les citoyens.
Ainsi, parmi les principaux aspects de la réforme, on retient une réduction du nombre d’autorisations. Actuellement, le code de l’urbanisme comporte onze régimes différents d’autorisations, ainsi que quatre régimes différents de déclaration. Ces différents régimes seront regroupés au sein de trois permis (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. Cette réduction du nombre d’autorisations n’a pas nécessairement pour conséquence d’exonérer de tout contrôle les travaux soumis aux autorisations ayant vocation à disparaître. Ainsi même si l’autorisation de lotir est supprimée, les lotissements entreront dorénavant dans le champ du permis d’aménager.
Egalement, la réforme définit les conditions et délais d’instructions de ces autorisations et déclaration préalable, détaille les conditions d’obtention et de refus d’un permis tacite, précise la nouvelle procédure de conformité tacite (cas de récolement obligatoire, visite sur site), et complète l’ordonnance sur les conditions de délivrance des certificats d’urbanisme simple et opérationnel.

Les notaires ont présenté leur conjoncture immobilière annuelle ce mercredi, constatant une hausse ralentie mais toujours soutenue des prix. L’occasion également de faire part de leur «agacement» vis-à-vis des données avancées par les réseaux d’agences immobilières, qui ne reflètent pas, selon eux, la réalité.

Se refusant à toute prospective à long terme, les notaires observent, pour la deuxième année consécutive, un ralentissement de la hausse des prix du marché, plus qu’une vraie baisse ou une stagnation, confirmé par les données Notaire-Insee du dernier trimestre. Ainsi, constat est fait d’une hausse de 12,2% du prix des appartements et de 10% pour les maisons, contre respectivement 16,2 et 13,4 en 2005, et 18,6 et 14,1 en 2003. Cette conjoncture devrait selon eux se poursuivent cette année. La baisse ne serait donc pas d’actualité et on peut même s’attendre à une hausse générale des prix supérieure à celle de l’inflation.

Quant au neuf, la hausse des prix se confirme avec une hausse du foncier et de la construction. Et l’incidence du récent décret sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite du 1er août 2006, va également se faire sentir.

Des disparités territoriales
Des disparités sont observées sur tout le territoire et à tous les niveaux, et auront tendance à s’affirmer. Les régions ayant connu les plus fortes hausses comme la PACA — qui passe à 10% d’augmentation, soit moins 6 points —amorcent un ralentissement de l’envolée des prix mais restent élevées, face à la rareté de l’offre. Tandis que d’autres, comme l’agglomération lyonnaise avec Saint Etienne, affichent de fortes hausses même si les prix restent raisonnables, + 19.1% à Saint Etienne avec un prix de 1190€ le m².

En conclusion pour les notaires, «pas de bouleversement dans la catégorie socio-professionnelle des acquéreurs, pas de baisse des surfaces acquises à l’exception de Paris, pas plus de primo-accédants que déjà vus l’an dernier.» Mettant en avant leurs statistiques, issues de données concernant l’ensemble des ventes immobilières effectivement conclues, ils s’inscrivent donc en faux par rapport à ce qui a été avancé par les réseaux d’agences immobilières. Ces dernières, selon eux, ne présentent qu’un «échantillonnage qui traduit mal les choses.»